Le crédit d'impôt pour les équipements thermiques.

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C’est une disposition fiscale qui permet aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu, une partie des dépenses réalisées pour des travaux d’amélioration énergétique de leur résidence principale.
Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent sera remboursé aux ménages, c'est le cas notamment des ménages ne payant pas d'impôt.
La loi de finances pour 2006, puis la loi de finances pour 2009 ont  complété certaines mesures prévues initialement. L’instruction fiscale n°5 B-26-05 du 1er septembre 2005 a été complété par les instructions n°5 B-17-06 du 18 mai 2006 et n°5 B-17-07 du 11 juillet 2007.

Le crédit d’impôt a pour vocation une large diffusion des équipements énergétiques durable pour contribuer aux économies d’énergie et donc à la diminution des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050.

Le crédit d’impôt concerne les dépenses d’acquisition des biens d’équipements qui sont fournis  par les entreprises ayant réalisées des travaux qui font l’objet d’une facturation.
Cela concerne :
- les équipements de chauffage (chaudière à condensation et basse température)
- les matériaux d’isolation
- les appareils de régulation de chauffage
- les équipements utilisant des énergies renouvelables
- les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur
- les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération.

Pour les chaudières à condensation, le taux du crédit d'impôt est fixé à 15 % dès 2010.
Pour les chaudières basse température, le taux de crédit d’impôt était fixé à 0% dès le 1er janvier 2010. L’article 109 de la loi de finances pour 2009 a modifié ces dispositions. Depuis le 1er janvier 2010, ces équipements ne sont plus éligibles au dispositif du crédit d’impôt.

Pour tous ces équipements de production d'énergies renouvelables et les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, Ce taux est ramené  à 25 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2010 en ce qui concerne les chaudières et équipements de chauffage de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses et les pompes à chaleur géothermales ou air/eau.

Par ailleurs, les pompes à chaleur air-air ne sont plus éligibles au dispositif du crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2009.

Pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2010et le 31 décembre 2010, le taux du crédit d’impôt est de 50 % pour tous les équipements de production d’énergies renouvelables solaire sauf pour les équipements de chauffage au bois et les pompes à chaleur dont le taux est fixé à 25%. Les pompes à chaleur air-air sont exclues du dispositif.

Le crédit d’impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors main d’œuvre. L’installation doit être réalisée par une entreprise qui produit une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises dans l’arrêté et devant être établie pour les services fiscaux.
En cas d’aide publique supplémentaire pour l’acquisition de l’équipement (conseil régional, conseil général, ANAH…), le calcul du crédit d’impôt se fait sur les dépenses d’acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques, selon les modalités définies dans l’instruction fiscale.

Pour un même contribuable et une même habitation, pour la période du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2009, le montant total des dépenses en faveur du développement durable ouvrant droit au crédit d’impôt ne pourra excéder :
- 8 000 € pour une personne célibataire, veuve et divorcée
- 16 000 € pour un couple marié ou pacsé (soumis à une imposition commune) majoré de 400 € par personne à charge. Ces majorations sont divisées par deux pour les enfants vivants en résidence alternée.

Crédit d’impôt pour les logements verts.

L’achat d’un bien immobilier réalisé depuis le 6 mai 2007,  ouvre droit à un crédit d’impôt pour l’achat de logements verts (c’est à dire les bâtiments basse consommation).

Ce sont des logements présentant une performance énergétique supérieure à celle imposée par la réglementation thermique de 2005 (utilisation de matériaux durables, réduction des gaz à effets de serre…).
Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt est devenu plus avantageux pour les achats de logements répondant aux normes de bâtiment basse consommation (BBC 2005) :

    •     crédit d’impôt portant sur 7 ans au lieu de 5 ans
    •     taux de crédit d’impôt de 40% sur toute la  période.

Pour en savoir plus sur le crédit d’impôt dédié au développement durable, rendez vous sur www.impot.gouv.fr et www.industrie.gouv.fr

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