Nouvelle réglementation sur les fluides frigorigènes 2010

Nouvelle réglementation sur les fluides frigorigènes
Législation sur la manipulation des fluides frigorigènes

L'article R 543-75 & R 543-123 du code de l'environnement (qui abroge le décret n° 2007-737 du 7 mai 2007) réglemente les conditions de mise sur le marché, d’utilisation, de récupération et de destruction des substances CFC, HCFC et HFC  a pour objectif de
mettre en oeuvre les impositions européennes au plan français pour les applications utilisant des fluides en modifiant le décret fluide de mai 2007 transposé dans le code de l'environnement aux articles R 543-75 à 543-123.:Legifrance

Ainsi pour le froid et la climatisation le decret fixe plusieurs nouveautés en cours d'élaboration et de négociation :

L'imposition de l'émission du Bordereau de Suivi De Déchet au détenteur de l'équipement dès que le fluide est sorti d'une machine et quelle que soit sa réutilisation ou non future.
De nouvelles rubriques et impositions déclaratives pour les distributeurs, Organismes Agréés et opérateurs afin de mieux mesurer les mouvements de fluides et leurs émissions, ainsi que l'efficacité de la filière de recyclage.
Des précisions sur les matériels que doivent détenir les opérateurs pour obtenir leur attestation de capacité

Documents obligatoires pour les détenteurs d'équipements frigorifiques
- Une plaque signalétique
Les appareils mis sur le marché à partir du 8 décembre 1992 (dont la charge en fluide dépasse 2 kg) doivent porter une plaque signalétique précisant la nature et la quantité du fluide frigorigène qu'ils contiennent.

- Une fiche d'intervention
Chaque opération nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes doit faire l'objet d'une fiche d'intervention qui indique :

-la date et la nature de l'intervention ;

-la nature et le volume du fluide récupéré ;

-le volume du liquide éventuellement réintroduit.

Elle est signée conjointement par l'opérateur et par l'exploitant de l'appareil. Elle est conservée par ce dernier pendant une durée de 3 ans et elle est à la disposition de tout organisme de contrôle compétent en la matière. A savoir : toute opération de dégazage dans l'atmosphère des fluides frigorigènes est interdite. la récupération des fluides contenus dans tous les équipements est obligatoire et doit être intégrale. Les fluides ainsi collectés et non réutilisables doivent être détruits dans des conditions respectueuses de l'environnement conformément à la législation sur les déchets.

- Le certificat annuel d'étanchéité
Pour chaque installation frigorifique, un contrôle d'étanchéité doit être réalisé : par une entreprise agréée ; au moins une fois par an ; lors de la mise en service à chaque modification des équipements. Les détendeurs d'équipements doivent avoir en leur possession un certificat annuel d'étanchéité.

La mise en place d'une banque de données unique pour les opérateurs attestés que l'ADEME doit créer et maintenir à jour en continu.
La vente d'équipements pré chargés (tels que les climatiseurs splits) en grande distribution devrait être restreinte aux opérateurs attestés de capacité, comme la vente des fluides en bouteilles l'est actuellement. L'AFCE va proposer à la commission européenne et au pouvoirs publics français d'introduire cette modification dans la prochaine révision de la réglementation européenne F-Gas qui doit intervenir l'année prochaine et est actuellement déjà en cours d'élaboration.
Limiter les émissions de ces gaz par une politique de confinement en responsabilisant tous les acteurs concernés.
Répondre aux obligations dictées par le règlement n°842/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 17 mai 2006.
Les opérateurs de climatisation manipulant des fluides frigorigènes étant les acteurs clés du dispositif , ils ont donc le pouvoir et le devoir de prévenir et limiter les fuites.

Depuis le 4 juillet 2009, une Attestation de Capacité est obligatoire pour acheter des Fluides Frigorigènes (article R 543-75 & R 543-123 du code de l'environnement).

Cette attestation oblige à effectuer le suivi de tous les fluides frigorigènes manipulés dans l'année et en en faire une déclaration récapitulative annuelle.

Documents obligatoires pour les détenteurs d'équipements frigorifiques
- Une plaque signalétique
Les appareils mis sur le marché à partir du 8 décembre 1992 (dont la charge en fluide dépasse 2 kg) doivent porter une plaque signalétique précisant la nature et la quantité du fluide frigorigène qu'ils contiennent.

- Une fiche d'intervention
Chaque opération nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes doit faire l'objet d'une fiche d'intervention qui indique : la date et la nature de l'intervention ; la nature et le volume du fluide récupéré ; le volume du liquide éventuellement réintroduit. Elle est signée conjointement par l'opérateur et par l'exploitant de l'appareil. Elle est conservée par ce dernier pendant une durée de 3 ans et elle est à la disposition de tout organisme de contrôle compétent en la matière. A savoir : toute opération de dégazage dans l'atmosphère des fluides frigorigènes est interdite. la récupération des fluides contenus dans tous les équipements est obligatoire et doit être intégrale. Les fluides ainsi collectés et non réutilisables doivent être détruits dans des conditions respectueuses de l'environnement conformément à la législation sur les déchets.

- Le certificat annuel d'étanchéité
Pour chaque installation frigorifique, un contrôle d'étanchéité doit être réalisé : par une entreprise agréée au moins une fois par an lors de la mise en service à chaque modification des équipements. Les détendeurs d'équipements doivent avoir en leur possession un certificat annuel d'étanchéité obligatoire qui doit être gardé pendant 3 ans et qui stipule l'intervention sur le groupe et le nombre de split pour les pompe à chaleur air-air. Ce certificat peut vous être demandé à tout moment.